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- II -

Déclarations des avoirs d'étrangers ayant en France leur résindence habituelle

Les personnes physiques de nationalité étrangère mais résidant habituellement en France étaient, en vertu de l'Ordonnance du 16 janvier 1945, tenues à la déclaration de leurs avoirs à l'étranger, qui étaient ensuite sous le contrôle de l'Office des Changes.

L'Ordonnance du 2 novembre 1945 (no. 45-2672) exonère ces personnes de la déclaration et du contrôle de leurs avoirs à l'étranger.

- III -

De la résidence habituelle en France

En ce qui concerne la législation des avoirs étrangers, ou à l'étranger, est considérée comme ayant en France sa résidence habituelle, la personne qui a conservé en France une demeure ou une habitation, ou encore une activité professionnelle, à moins que cette personne puisse prouver qu'elle est domiciliée à l'étranger; en d'autres termes, qu'elle a à l'étranger son principal établissement.

Le domicile aux Etats-Unis peut résulter d'un ensemble de faits dont les principaux sont: la déclaration en France du changement de domicile (Code Civil, article 104), l'entrée aux Etat-Unis sur le quota, la déclaration d'intention de devenir citoyen américain, l'occupation aux Etats-Unis d'un appartement loué à l'année, la réunion de la famille, l'exercice d'un métier ou d'une profession, le manage aux Etats-Unis, etc.

Rodrigue Bertol
Admitted to the French Bar,
and 
Member of the Bar of New York
67 Wall Street 
New York 5, New York.

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