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COPY Letter from Maitre Chauveau - c/o Me Legrain, 24 rue Vignon Cher Monsieur: J'ai bien recu votre lettre du 15 courant, et en vous remerciant des voeux de Noel, permettez moi de vous adresser mes souhaits les meilleiurs pour l'anee 1949. Voici une reponse aux diverses questions qui vous préocupent: En ce qui concerne la p[crossed out] prescription, voice le texte de l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la "spoliation" "Dans le cas de meubles corporels il sera fait........application du alinea de l'article 2279 du Code Civil, relatif aux meubles perdus ou volés. Toutefois le délai de revendication sera d'une anee a compter de la date legale de la cessation des hostillit[crossed out] hostilites." A ma connaisance ce delai n'a pas ete progere et la date legale de cessation des hostilites est le premier juin 1946. Toutefois, et c'est peut etr par la que votre Avocat pense aboutir neanmoins, il existe un article 21 de la meme ordonnance qui stipule:".....cependant dans le cas ou le proprietaire despossede fera la preuve qu'il s'est trouve meme sans force majeure, dans l'impossibilite materielle d'agir dans ce delai [unknown crossed out] le juge pourra le relever de la forclusion. A mon avis, ce point precis merite, de la part de votre Conseil et de l'Avocat, une reponse non equivique, car il serait pour vous navrant d'engager des frais en pure perte. A votre place je poserai a M.T.....la question suivante "J'ai incidemment appris par un ami a New York qui se trouvait dans mon cas, que l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 1945 visant specialement la restitution des meubles stipulait que l'actions en revendication ne pouvait s'exercer apres un delai d'une anee apres la date de cessation des hostitites - Voulez-vous bien me dire si la chose est exacte, ce que vous en pensez et ce qu'en pense l'vocat?" Des que vous aurez besoin de faire un prelevement sur votre compte pour frais de proces, veuillez me le faire savoir et je demanderai a l'Office des Changes l'autorisation de l'effectuer - a mon avis - il n'y a aucune raison pour que celle-ci soit refusee. Veuille agreer, etc. (Signed Chauveau) Air Mail
